Mécénat
d'entreprise
Acquisitions
d'oeuvres d'artistes vivants
L'article
238 bis AB du CGI accorde
une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des oeuvres
originales d'artistes vivants pour les exposer au public.
Cet
article s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
ou au régime des sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la
nature de l'activité exercée.
-
L'entreprise
doit exposer l'oeuvre dans un lieu accessible au public
- Inscrire l'oeuvre
à un compte d'actif immobilisé
- Porter
les sommes déduites à un compte de réserve spéciale.
Les
entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants
à compter du ler janvier 2002 peuvent déduire du résultat de l'exercice
d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales, une
somme égale au prix d'acquisition.
La
déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder
la limite de 3,25 pour mille (3 pour mille avant 1996) du chiffre
d'affaires.
Cette
limite vient d'être portée à 5 pour mille du chiffre d'affaires
avec application dès le 1er janvier 2004.
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